Lois sur les Chiens de Catégorie 1 et 2

La loi du 6 janvier 1999 a prévu des obligations particulières pour un certain nombre de chiens classés en deux catégories. Cet amendement a été renforcé le 12 juin 2008 par l’obligation pour les maîtres de posséder le « permis de détention », accordé par le maire. Ce permis consiste en une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire agréé, ainsi qu’une formation dispensée au propriétaire par un professionnel. Les chiens de ces 2 catégories sont interdits aux mineurs, aux condamnés (bulletin n°2), aux personnes sous tutelle et aux personnes dont un chien a été retiré.

1ère Catégorie

  • PITBULLS : Assimilables aux chiens de race American Staffordshire Terrier sans être inscrit au LOF
  • BOERBULLS : Assimilables aux chiens de race Mastiff sans être inscrit au LOF
  • TOSA : Assimilables aux chiens de race Tosa sans être inscrit au LOF

2ème Catégorie

  • AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER inscrit au LOF
  • TOSA inscrit au LOF
  • ROTTWEILER inscrit ou non au LOF

 

1ère catégorie 2ème catégorie

Identification
(tatouage ou puce électronique)

Obligatoire Obligatoire

Vaccination
contre la rage

Obligatoire Obligatoire

Attestation
assurance RC

Obligatoire Obligatoire

Stérilisation

Obligatoire Non Obligatoire

Transfert de
propriété (vente ou don)

INTERDIT Autorisé

Déclaration
en Mairie

Obligatoire Obligatoire

Muselière et
tenue en laisse par une personne majeure sur la voie publique

Obligatoire Obligatoire

Accès aux
transports en commun et lieux publics

INTERDIT Autorisé